# Accord de traitement des données (DPA) Contrat français et annexes de traitement, sécurité, conservation et fournisseurs. Projet à valider | FR | v1.0 | 2026-10-30 ## Statut et parties PROJET CONTRACTUEL - ne pas signer tant que les annexes et garanties ne sont pas complétées et validées. Ce document doit être revu par un conseil juridique suisse qualifié avant signature. Sous-traitant : Lorem Consulting Sàrl, Vers l’Ouest 2, 2605 Sonceboz, Suisse, exploitant Renderz (IDE CHE-137.782.159 ; registre CH-036.4.074.380-7) ; contact info@renderz.ch. Responsable : raison sociale, adresse, représentant et contact à renseigner sur la fiche de signature. Référence du contrat principal et date d’effet à renseigner. ## 1. Objet et droit applicable Le présent accord encadre les données personnelles confiées par le Responsable à Renderz pour fournir le service de création et de gestion de rendus. Il s’applique pendant tout traitement, y compris après la fin du service jusqu’à restitution ou suppression. Les termes suivent la LPD suisse et, lorsque applicable, le RGPD. En cas de contradiction sur la protection des données, cet accord prévaut sur le contrat principal, sous réserve des clauses types et des dispositions impératives. ## 2. Instructions et finalités Renderz traite uniquement sur instructions documentées du Responsable et dans le périmètre de l’annexe 1, y compris pour les transferts, sauf obligation légale ; il informe alors préalablement le Responsable sauf interdiction légale. Renderz signale immédiatement toute instruction qu’il estime contraire au droit applicable et suspend le traitement concerné si nécessaire. Les contenus ne peuvent être vendus, utilisés pour la publicité ou pour entraîner des modèles à des fins propres. Cette obligation doit être répercutée à chaque fournisseur autorisé ; les services dont cette garantie n’est pas obtenue sont exclus du périmètre signé. ## 3. Obligations du Responsable Le Responsable détermine les finalités, fournit des instructions licites, informe les personnes et s’assure de son droit de transmettre les contenus. Il minimise les données et n’introduit pas de données sensibles ou de traitements soumis à un secret particulier sans avenant préalable. Cet accord ne transfère pas la responsabilité des choix de finalités à Renderz. ## 4. Personnel et sécurité Renderz limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et les soumet à une obligation de confidentialité. Il maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques conformément à l’art. 8 LPD et, si applicable, l’art. 32 RGPD. Les mesures minimales effectivement convenues figurent à l’annexe 2 ; elles sont évaluées régulièrement et ne peuvent être substantiellement dégradées pendant la durée de l’accord. ## 5. Sous-traitants ultérieurs Le Responsable autorise généralement les seuls fournisseurs nommément inscrits dans l’annexe 4 signée. Renderz impose par écrit des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution. Renderz notifie tout ajout ou remplacement au contact désigné au moins 30 jours avant prise d’effet. Le Responsable peut formuler une objection motivée liée à la protection des données durant ce délai. À défaut de solution raisonnable, il peut mettre fin sans pénalité au service affecté avant le changement. Une simple modification du site ne remplace pas cette notification. ## 6. Transferts internationaux Les pays et garanties sont fixés à l’annexe 4. Renderz ne transfère ni ne permet d’accès depuis un autre pays sans respecter la LPD et, si applicable, le chapitre V RGPD. En l’absence d’adéquation applicable, les parties documentent les clauses reconnues, adaptations suisses, analyse du transfert et mesures complémentaires nécessaires avant le transfert. Les présentes clauses ne remplacent pas les clauses contractuelles types officielles. Toute demande d’autorité est examinée, limitée et contestée lorsque cela est approprié ; le Responsable est informé sauf interdiction légale. ## 7. Violations et assistance Renderz informe le Responsable dans les meilleurs délais après connaissance d’une violation affectant les données confiées. Les informations disponibles comprennent la nature, les catégories et volumes estimés, conséquences probables, mesures et contact. Les informations manquantes sont complétées progressivement. Renderz contient et documente l’incident, préserve les éléments utiles et assiste le Responsable pour ses notifications. Le Responsable conserve la décision sur les notifications, sauf obligation légale propre de Renderz. ## 8. Droits, AIPD et autorités Renderz transmet sans délai les demandes des personnes au Responsable et n’y répond que sur instruction ou obligation légale. Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, il assiste le Responsable dans l’exercice des droits, la sécurité, les analyses d’impact et les consultations préalables. Les parties coopèrent avec les autorités compétentes. ## 9. Preuves et audits Renderz fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet les audits, y compris inspections, du Responsable ou d’un auditeur indépendant soumis à confidentialité. Un préavis raisonnable et des modalités proportionnées protègent la sécurité et les données des autres clients sans rendre l’audit inefficace. Une urgence, violation, demande d’autorité ou préoccupation étayée permet un audit supplémentaire. Les coûts extraordinaires sont convenus à l’avance ; aucun coût ne peut empêcher l’exercice d’un droit impératif. ## 10. Fin du service et suppression Au choix du Responsable, Renderz restitue ou supprime les données confiées puis supprime les copies, sauf conservation légalement obligatoire documentée. Les formats, délais des copies actives, sauvegardes et fournisseurs sont fixés à l’annexe 3 avant signature. Les copies résiduelles sont isolées, protégées et exclues de tout autre usage ; une restauration réapplique les suppressions. Une confirmation écrite détaillée est fournie sur demande. ## 11. Dispositions finales Les contenus et droits de propriété intellectuelle restent à leurs titulaires. Le présent accord ne concède que les droits nécessaires au traitement convenu. La responsabilité suit le contrat principal sans limiter les droits impératifs des personnes ni les obligations non excluables. Les changements sont écrits et acceptés par les parties, sauf procédure de sous-traitance ci-dessus. Le droit suisse s’applique sous réserve des règles impératives ; le for suit le contrat principal et les compétences obligatoires. Les obligations de confidentialité, protection et suppression survivent tant que des données subsistent. ## Annexe 1 | Description et instructions Objet : génération et gestion de rendus architecturaux à partir des contenus autorisés du client. Opérations : réception, stockage, transmission aux fournisseurs autorisés, génération, restitution, assistance et suppression. Personnes concernées : utilisateurs du client et personnes éventuellement présentes dans ses contenus autorisés. Données : identifiants de compte, images, plans, prompts, rendus et métadonnées nécessaires. Données sensibles : exclues du périmètre standard. Durée : contrat principal et phase de restitution/suppression convenue. À préciser avant signature : modules autorisés, catégories réellement confiées, volumes, fréquence, pays, instructions particulières et contacts. ## Annexe 2 | Mesures convenues Joindre la fiche « Mesures techniques et organisationnelles » version 1.0 et une liste validée des mesures contractuellement garanties. À résoudre : confidentialité du personnel, MFA des accès privilégiés, revues d’accès, contrôles de sécurité, cycle de sauvegarde des médias, tests et objectifs de restauration. Les constats techniques et réserves de la fiche ne deviennent pas automatiquement des engagements attestés. ## Annexe 3 | Calendrier convenu Joindre la fiche « Conservation, restitution et suppression » version 1.0. Avant signature, fixer par catégorie : durée active, déclencheur, délai de restitution, format, délai d’effacement actif, durée des journaux, extinction des sauvegardes, délais fournisseurs, exceptions légales et responsable. Aucun délai absent ne peut être remplacé par une hypothèse ; toutes les lignes applicables doivent être complétées par les parties. ## Annexe 4 | Fournisseurs autorisés et transferts Joindre une liste arrêtée et datée issue de la fiche « Fournisseurs et transferts internationaux » version 1.0. Pour chaque fournisseur autorisé : nom légal et adresse, service, données, personnes, pays de traitement et d’accès, DPA applicable, base de transfert, clauses et adaptations, analyse et mesures complémentaires. Exclure les fournisseurs non validés. La liste informative de toutes les intégrations du produit ne vaut pas autorisation. Le dossier final doit contenir les instruments de transfert effectivement requis. ## Fiche de signature | à compléter après validation Responsable : ______________________________________________ Adresse : __________________________________________________ Contact confidentialité : _______________________________________ Contrat principal / date d’effet : _________________________________ Annexes finalisées jointes (références / versions) : ___________________ Représentant du client / fonction : _________________________________ Lieu, date et signature du client : _________________________________ Représentant de Lorem Consulting Sàrl / fonction : ___________________ Lieu, date et signature de Renderz : _______________________________ Aucune signature ni acceptation n’est produite par le téléchargement.